Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Texte intégral
Pluralité de directives en matière de soins de santé ou de documents
13Si une personne établit plus d’un document énonçant des directives en matière de soins de santé ou établit à la fois un ou plusieurs documents énonçant des directives en matière de soins de santé et une procuration pour soins personnels en vertu de la Loi sur les personnes déficientes et qu’une incompatibilité apparaît entre les dispositions d’un ou de plusieurs de ces documents, la disposition figurant dans le document le plus récent l’emporte.